Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service pismile, accessible à l'adresse https://pismile.com, ainsi que de ses interfaces techniques, de sa documentation et de ses kits de développement.

En créant un compte, en vous connectant avec pismile ou en intégrant pismile dans une application, vous acceptez les présentes conditions et la politique de confidentialité. Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez être autorisé à l'engager.

2. Éditeur du service

Le service pismile est édité et exploité par :

Les serveurs sont hébergés par Contabo GmbH (Togo).

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui se connecte à pismile ou à une application au moyen de son alias PI-SPI.
• Développeur : toute personne qui crée un compte sur la console pismile pour intégrer le service.
• Organisation ou intégrateur : l'entreprise, l'administration ou la personne pour le compte de laquelle un développeur intègre pismile.
• Application cliente : le site ou l'application mobile d'une organisation qui propose « Se connecter avec pismile ».
• PI-SPI : la Plateforme Interopérable du Système de Paiement Instantané de l'UEMOA, opérée par la BCEAO.
• Alias : l'identifiant PI-SPI rattaché au compte bancaire ou de monnaie électronique de l'utilisateur.

4. Le service

pismile fournit :

• une connexion vérifiée par alias PI-SPI, sans mot de passe, pour les utilisateurs ;
• un fournisseur d'identité conforme au standard OpenID Connect, permettant aux applications clientes de proposer « Se connecter avec pismile » ;
• une console pour les développeurs (applications, domaines, équipe, facturation), une documentation et des kits de développement.

pismile n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un émetteur de monnaie électronique. pismile ne tient aucun compte, ne conserve aucun fonds pour le compte des utilisateurs et n'initie aucun paiement en dehors de la demande de vérification décrite à l'article 6.

5. Comptes

Utilisateurs

Le compte utilisateur est créé lors de la première vérification réussie d'un alias. Il est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans et aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

Développeurs

Le compte développeur est créé avec une adresse email vérifiée ou un compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès, des secrets de vos applications et des actions réalisées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à support@pismile.com en cas d'utilisation non autorisée.

Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.

6. Vérification par alias PI-SPI

Pour vérifier que vous êtes titulaire d'un alias, pismile envoie, par l'intermédiaire d'un participant agréé de PI-SPI, une demande de paiement de 1 FCFA à cet alias. Vous l'approuvez dans l'application de votre banque ou de votre établissement de monnaie électronique.

• Ce montant symbolique est débité de votre compte au profit de pismile. Il sert uniquement de preuve et n'est pas remboursé.
• La demande expire après quelques minutes. Si vous ne l'approuvez pas, aucun montant n'est débité.
• Votre banque peut appliquer ses propres conditions ou frais : pismile n'en a pas la maîtrise.
• Une fois la demande approuvée, pismile reçoit les informations transmises par PI-SPI (notamment le nom du titulaire, son pays et la catégorie du compte) et les associe à votre compte.

N'approuvez jamais une demande de paiement pismile que vous n'avez pas déclenchée vous-même.

7. Engagements des utilisateurs

Vous vous engagez à :

• n'utiliser que des alias dont vous êtes titulaire ou que vous êtes habilité à utiliser ;
• ne pas tenter d'usurper l'identité d'un tiers, de contourner la vérification ou de perturber le service ;
• ne pas utiliser pismile à des fins frauduleuses ou contraires à la loi.

8. Engagements des intégrateurs

En intégrant pismile, l'organisation s'engage à :

• présenter clairement « Se connecter avec pismile » et ne pas laisser croire que pismile fournit ses propres produits ou services ;
• ne demander que les informations nécessaires à son service, et les traiter conformément à sa propre politique de confidentialité, qu'elle publie et qui s'applique aux données qu'elle reçoit ;
• ne pas revendre, louer ni céder les informations reçues de pismile, et ne pas tenter de rapprocher les identifiants d'une application à l'autre pour suivre un utilisateur ;
• garder secrets les identifiants de ses applications, déclarer uniquement des adresses de redirection qu'elle contrôle et vérifier les jetons conformément à la documentation ;
• ne pas utiliser pismile pour une activité illégale, frauduleuse ou trompeuse, ni pour du démarchage non sollicité ;
• respecter les limites d'utilisation de son offre et ne pas surcharger le service.

L'organisation est seule responsable de son application, de sa relation avec ses utilisateurs et de l'usage qu'elle fait des informations reçues. pismile peut vérifier le respect de ces engagements et suspendre une application qui ne les respecte pas.

9. Environnements sandbox et production

L'environnement sandbox sert aux essais. Il s'appuie sur la plateforme de test de la BCEAO et sur des alias de test : il ne doit jamais être utilisé avec de vraies personnes ou de vraies données. Ses vérifications ne sont pas facturées.

L'environnement production traite de vraies vérifications. Son accès peut être soumis à la vérification des domaines de l'organisation et à la souscription d'une offre.

10. Offres, facturation et paiement

• Les offres, leurs prix en FCFA et leurs quotas sont présentés sur la page Tarifs. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou du renouvellement.
• Les paiements sont traités par FedaPay. pismile ne reçoit ni ne conserve vos numéros de carte ou de compte de monnaie électronique.
• Une facture est émise pour chaque période. Elle doit être réglée dans un délai de 7 jours.
• Faute de paiement à l'échéance, l'abonnement passe en retard de paiement pendant 7 jours, puis il expire : l'organisation revient alors à l'offre gratuite ou ses applications de production peuvent être limitées.
• Sauf obligation légale contraire, les sommes payées pour une période commencée ne sont pas remboursées.
• pismile peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement suivant, après information par email au moins 30 jours avant.

11. Disponibilité et sécurité

pismile met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service : chiffrement des échanges, chiffrement des alias enregistrés, sauvegardes, surveillance. Le service dépend toutefois de tiers, notamment de PI-SPI, des banques participantes et des hébergeurs. Il peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident. Sauf contrat particulier, aucun niveau de disponibilité n'est garanti.

Si vous découvrez une faille de sécurité, signalez-la à support@pismile.com sans l'exploiter ni la divulguer avant sa correction.

12. Propriété intellectuelle

Le service, la marque pismile, le logo, le site et la documentation appartiennent à leur éditeur. Les organisations peuvent utiliser le nom et le bouton « Se connecter avec pismile » uniquement pour présenter l'intégration, selon les indications de la documentation. Les kits de développement publiés en code source ouvert sont régis par leur propre licence.

PI-SPI et BCEAO sont des noms et marques de leurs titulaires. Leur mention n'implique aucun partenariat ni aucune approbation de leur part.

13. Responsabilité

pismile vérifie que la personne qui se connecte contrôle l'alias présenté, à partir des informations transmises par PI-SPI. pismile ne garantit pas l'exactitude des informations détenues par les banques et ne remplace pas les obligations de connaissance du client qui incombent aux organisations réglementées.

Dans les limites permises par la loi, pismile n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du service par un utilisateur ou un intégrateur. Pour les organisations, la responsabilité totale de pismile est limitée aux montants payés au titre des douze derniers mois.

Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité de pismile en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

14. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser pismile à tout moment et demander la suppression de votre compte (voir la politique de confidentialité). Une organisation peut résilier son abonnement : il reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

pismile peut suspendre ou fermer un compte ou une application, si possible après avertissement, en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de risque pour la sécurité des utilisateurs, de défaut de paiement ou sur demande d'une autorité compétente.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

16. Modifications

pismile peut faire évoluer ces conditions, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en haut de la page. En cas de modification importante, les développeurs sont informés par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit du Togo et, le cas échéant, par les actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lomé sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

18. Contact

Pour toute question sur ces conditions : support@pismile.com.